Droit des étrangers
Mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». En pratique, lorsqu’elle...
21/10/2024
L’admission exceptionnelle au séjour est un dispositif permettant aux étrangers en situation en irrégulière d’obtenir une première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette procédure est basée sur plusieurs articles du Code...
16/10/2023