Articles
Actualité juridique en matière de droit du travail et de droit des étrangers.
L’admission exceptionnelle au séjour est un dispositif permettant aux étrangers en situation en irrégulière d’obtenir une première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette procédure est basée sur plusieurs articles du Code...
16/10/2023
Décision : Cass.Soc., 13 avril 2023, n° 22-10.476 En principe, un salarié ne peut être licencié que dans l’hypothèse où les faits reprochés se sont déroulés dans le cadre professionnel, en exécution de son contrat de travail. En ce sens, les Juges ont eu plusieurs fois l’occasion de...
05/09/2023
Dans 2 décisions rendues le 8 février 2023, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éventuelles obligations de reclassement de l’employeur applicables au sein des groupes d'entreprises. A titre liminaire, rappelons que l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail qui porte la...
22/08/2023