L’étranger souhaitant entrer sur le territoire français et y rester plus de trois mois doit - sauf exception - être muni d’un visa dit de « long séjour ».

La demande doit être faîte depuis l’étranger, devant l’autorité consulaire française (ambassade ou consulat).

A compter du dépôt de la demande, l’autorité consulaire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, ou si l’autorité consulaire a rendu une décision négative, il convient alors de saisir la commission de recours contre les refus de visa (CRRV) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus.

En cas de refus de cette commission (implicite ou explicite) dans un délai de deux mois, le tribunal administratif de Nantes peut alors être saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Ce tribunal est le seul tribunal compétent en France pour se prononcer sur les contentieux liés aux refus de visas de long séjour.

Le Cabinet vous assiste dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France afin de constituer au mieux votre dossier avant votre rendez-vous devant l’autorité consulaire.

Le Cabinet vous assiste également en cas de refus de visa de long séjour, dans le cadre du recours devant la commission, ainsi que devant le tribunal administratif de Nantes en cas de décision négative de la commission.

Un étranger qui dispose d’un titre de séjour (valable au moins une année) et qui peut justifier d’une durée de présence d’au moins 18 mois sur le territoire français (12 mois pour les ressortissants algériens) a la possibilité de demander à l’Administration que sa famille (époux(se) majeur(e) et enfant(s) mineur(s)) puissent le rejoindre en France.

L’étranger présent sur le territoire français doit néanmoins justifier de certaines conditions (afférentes principalement à ses ressources ainsi qu’à la superficie de son logement) avant de déposer cette demande de regroupement familial.

A compter du dépôt du dossier complet auprès de l’Ofii, le préfet du département de résidence du demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour apporter une réponse à la demande de regroupement familial.

Le cabinet vous assiste dans la constitution du dossier de demande de regroupement familial, ainsi que devant le tribunal administratif en cas de refus (implicite ou explicite) de cette demande de regroupement familial.

Selon l’article L.411-1 du CESEDA, tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour ou d’une carte de séjour.

Les principaux titres de séjours visent surtout :

• Les salariés ;
• La vie privée et familiale ;
• Les étudiants ;
• Les visiteurs ;
• Les scientifiques et chercheurs ;
• Les professions artistiques et culturelles.

Il convient également de préciser que les ressortissants communautaires, tout comme les ressortissants de certains pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France (comme les algériens et les tunisiens) sont soumis à des dispositions particulières s’agissant de l’obtention de leur titre de séjour.

Le statut des étrangers en situation irrégulière est particulier : en effet, les étrangers qui sont entrés irrégulièrement en France peuvent demander à bénéficier de ce que l’on appelle l’admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail ou de la vie privée et familiale. Cette procédure ne sera néanmoins possible qu’après un certain temps de présence sur le territoire français, et dans l’hypothèse où l’étranger peut justifier de circonstances véritablement exceptionnelles en vue de sa régularisation.

Le Cabinet vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande de titre de séjour auprès des préfectures, dans le cadre d’une première demande de titre de séjour ou d’un changement de statut.

Le Cabinet vous accompagne également pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence.

Un étranger en situation régulière en France peut demander, sous certaines conditions, à obtenir la nationalité française. A ce titre, plusieurs procédures existent en vue d’acquérir cette nationalité (par déclaration, naturalisation, réintégration ou par décret…).

Dans le cas précis d’une demande de naturalisation, il arrive que la demande soit ajournée (dans ce cas, l’étranger est invité à présenter à nouveau sa demande au terme d’un certain délai) ou refusée.

Dans cette situation, il est nécessaire de saisir tout d’abord le Ministre chargé des naturalisations dans le cadre d’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Le Ministère disposera alors d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur ce recours. Si au terme de ce délai, le Ministère a rendu une décision négative, ou si aucune décision n’a été rendue, le requérant a alors la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un recours contentieux.

Le Cabinet peut vous assister dans le cadre des démarches administratives en vue de l’acquisition de la nationalité française, par déclaration ou naturalisation. Une assistance est également possible en vue de contester les décisions de refus d’acquisition de la nationalité française, ou en cas d’ajournement de la demande.

Dès lors qu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français « sans délai » (par exemple dans certains cas de risque de menace à l’ordre public, ou en cas de refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour du fait de la suspicion d’une fraude), il dispose d’un délai de 48h (à compter de la notification de l’arrêté de la préfecture) pour saisir le tribunal administratif qui vérifiera la validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal rendra sa décision dans un délai de 72 heures à compter de l’enregistrement du recours auprès du greffe.

Le Cabinet peut vous assister dans le cadre de cette contestation en urgence, et déposer un recours devant le tribunal administratif.

Il convient d’agir rapidement : en effet, le délai de 48h est un délai « non franc ». Aucun allongement de ce délai n’est donc possible, et ce, même si le délai expire un dimanche ou un jour férié. Ainsi, si la décision est notifiée à l’étranger le vendredi soir, le délai de recours devant le tribunal administratif expirera le dimanche soir.

La préfecture peut également notifier à l’étranger une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire. Dans ce cas, le délai de contestation est (en général) de 30 jours à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.

Dans tous les cas, la procédure d’éloignement ne peut pas être effective tant que le juge ne s’est pas prononcé.

Du fait des délais et des spécificités de la procédure, l’assistance d’un avocat s’avère être particulièrement nécessaire dans de telles situations.